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Communiqué de Presse - Le 16 avril, les professionnels de la santé à domicile manifesteront pour défendre leur métier

Le lundi 18 mars dernier, le projet de loi de santé était présenté en séance publique à l’Assemblée nationale. L’ensemble des amendements déposés par les Prestataires de Santé à Domicile (PSAD), en vue de l’obtention d’un véritable statut d’acteur de santé, ont été jugés irrecevables… Parallèlement ce sont plus de 150 millions d’euros d’économies qui ont été demandées aux prestataires de santé à domicile pour l’année 2019, mettant en péril la viabilité du secteur de la santé à domicile…
Peu reconnus par les pouvoirs publics et confrontés à d’importants efforts économiques depuis ces dernières années, les prestataires de santé à domicile sont, aujourd’hui, dans l’impasse… Une première phase de mobilisation est donc prévue le mardi 16 avril 2019 ...à moins que le gouvernement ne s'ouvre réellement aux négociations ...

Un rôle non reconnu

Avec plus de 2 millions de patients pris en charge sur l’ensemble du territoire, les PSAD jouent un rôle central dans la coordination des soins du patient : ils restent en lien permanent avec les autres acteurs de santé et constituent un moyen de lutter contre les déserts médicaux, grâce à la densité de leur maillage territorial (plus de 3000 agences implantées partout en France y compris dans les territoires les plus reculés). En ce sens, les prestataires sont un maillon indispensable du transfert de soins de l’hôpital vers la ville, souhaité par le gouvernement dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ».

Pour relever le défi de la modernisation de notre système de santé tout en développant le virage ambulatoire, la reconnaissance du rôle des PSAD semble pour le moins indispensable…

Cette reconnaissance devrait notamment se traduire par la création d’un statut d’acteur de santé, à part entière pour :

  • leur permettre d’être un acteur connu et identifié par les Agences Régionales de Santé afin de poursuivre efficacement le développement du virage ambulatoire
  • permettre aux professionnels du secteur d’accéder au Dossier Médical Partagé pour partager l’ensemble des données patients recueillies
  • Participer aux outils de coordination territoriale tels que les CPTS
  • favoriser, dans l’intérêt des patients, le développement de nouvelles prises en charge à domicile (dialyse et chimiothérapies à domicile) et ce, dans des conditions de sécurité optimales

C’était l’ambition portée par les amendements proposés par la Fédération des PSAD, récemment soumis à l’exercice parlementaire, dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’ensemble de ces amendements ont été jugés irrecevables…

Les présents amendements visent, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD), à adapter les dispositions de l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique, tant à la réalité de l’activité des prestataires de santé à domicile, qu’aux évolutions législatives intervenues depuis lors. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du plan « Ma Santé 2022 » de développer les prises en charge à domicile nécessitant la coordination de tous les acteurs de santé intervenant auprès du patient, dans un véritable parcours de soins. (…) Il s’agit donc de les inscrire pleinement dans ce système de santé rénové.

Il vise également à instaurer une obligation de déclaration administrative de l’exercice des prestataires de santé à domicile afin de renforcer la transparence et l’encadrement de leur activité. Il vise enfin, dans un but de cohérence interne du Code de la santé publique, à faire évoluer la place des dispositions relatives aux « prestataires de santé à domicile » ainsi qu’à systématiser cette dernière dénomination.

Du fait des mêmes évolutions de l’activité des prestataires de santé à domicile, la dénomination actuelle de « prestataires de service et les distributeurs de matériels » est réductrice, ne correspond pas/plus à l’activité réelle de ces professionnels, et n’est pas utilisée en pratique. Le présent amendement vise, en conséquence, à remplacer la formule « prestataires de service et les distributeurs de matériels » par celle, utilisée en pratique, de « prestataire de santé à domicile » qui s’impose aujourd’hui à tous.

 

Un secteur en péril sur le plan économique

Malgré les espoirs portés par ce nouveau projet de loi de santé visant notamment à poursuivre le virage ambulatoire et le déploiement de la santé à domicile sur l’ensemble du territoire, les acteurs du domicile se trouvent mis à l’écart…

Parallèlement, le secteur doit faire face à des baisses budgétaires drastiques (plus de 150 millions d’€).

 

Pour y remédier, la Fédération des PSAD a proposé de nouveaux outils de régulation des dépenses fondés sur la performance de leurs services[1], et favorisant aussi bien la pertinence que l’efficience des soins délivrés aux patients.

Pour garantir la viabilité de l’ensemble du secteur, les prestataires ont également proposé d’établir l’ensemble des négociations budgétaires sur une base triennale.

Malgré les solutions proposées, les prestataires de santé à domicile n’ont toujours pas été entendus par les pouvoirs publics, en particulier par le CEPS…

Le secteur de la santé à domicile est aujourd’hui dans l’impasse. Si aucune solution concrète n’est leur est proposée d’ici les semaines à venir, l’ensemble des professionnels se tiendront prêts à organiser une mobilisation d’envergure, le mardi 16 avril 2019.

 Pour Charles-Henri des Villettes, Président de la Fédération des PSAD, « D’ici au 16 avril prochain, la Fédération des PSAD  se tient néanmoins prête à dialoguer, avec l’ensemble des parties prenantes, pour poursuivre la voie d’un développement pérenne, maitrisé et dont les objectifs premiers doivent rester le maintien de la qualité de la prise en charge et l’amélioration de la qualité de vie des patients. »

 

Un secteur à préserver dans l’intérêt des patients

La contribution des PSAD aux économies du système de santé a été considérable ces dernières années : entre 2013 et 2016, les PSAD ont apporté 50 millions d’économies en moyenne par an dans le cadre des baisses de prix successives ; en 2017 et 2018, cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions d’euros. Alors que l’annonce d’un ONDAM porté à 2,5 % permettait d’espérer une petite bouffée d’oxygène.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’Etat attend que le secteur de la prestation de santé à domicile réalise des économies à hauteur de 150 millions d’euros d’économies sur les prestations délivrées aux patients, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2018... Ces nouvelles mesures d’économies sont insoutenables pour la profession et en totale incohérence avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la prise en charge à domicile des patients.

Cette approche purement comptable est particulièrement dangereuse pour les patients eux-mêmes.

Face aux enjeux majeurs que représentent le vieillissement de la population et le transfert de prises en charge de l’hôpital vers le domicile, la Fédération des PSAD est prête à prendre le temps de la concertation pour créer des modèles innovants, à la fois moins couteux et plus efficaces, pour des patients désireux de suivre leurs traitements chez eux.

Qu’est-ce qu’un prestataire de santé à domicile ?

Les prestataires interviennent et suivent les patients tout au long du parcours de soins, dans le cadre des principales maladies chroniques (maladies respiratoires, diabète, perte d’autonomie), de pathologies lourdes (Parkinson, immunothérapie, oncologie, maladies rares), ou encore de pertes d’autonomie liées au vieillissement ou au handicap.

Les PSAD sont en capacité de mettre en œuvre, sur prescription médicale, des traitements associant la fourniture d’un dispositif médical complexe, la prestation de services techniques et administratifs, et l’accompagnement du malade, en lien avec les professionnels de santé de ville et les établissements de santé.

Les prestations sont, dans la quasi-totalité des cas, délivrées aux patients sur prescription médicale et font l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie sur la base des tarifs de responsabilité définis par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPRR).

Au-delà, les PSAD participent à l’accompagnement thérapeutique du patient et jouent un rôle clé dans l’adhésion du patient à son traitement médical. Ils aident également ce dernier à devenir plus autonome et à mieux vivre avec sa pathologie au quotidien. Ce rôle est d’autant plus facilité qu’il est mis en œuvre dans l’environnement habituel du patient, et s’adresse tout autant à lui qu’à ses aidants.

Quelques chiffres clés sur le secteur de la Prestation de Santé à Domicile :

  • Plus de 2 millions de patients recourent au service des PSAD chaque année.
  • 3000 agences implantées sur l’ensemble du territoire.
  • Près de 25 000 salariés dont 4000 professionnels de santé (Pharmaciens, infirmiers, diététiciens …).

Entre 800 et 1000 emplois créés chaque année

 

[1] Rémunération du prestataire à la performance, à savoir en fonction de l’adhérence du patient à son traitement. Ce dispositif a démontré son efficacité notamment dans la cadre du télésuivi de l’apnée du sommeil mené par les prestataires depuis le 1er janvier 2018. Avec plus de 700 000 patients suivis au quotidien, le télésuivi de l’apnée du sommeil correspond à la plus grande opération de télésuivi jamais menée en Europe.

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