Les employeurs de la branche des Domaines Médico-Techniques ont décidé d’assigner en justice Malakoff Médéric Prévoyance, ce dernier remettant en cause ses engagements auprès de la branche malgré sa qualité d’organisme recommandé jusqu’à fin 2020.

Soucieux de garantir la pérennité du régime, les partenaires sociaux ont conclu en 2018 un avenant à l’accord de branche diminuant les garanties offertes et mettant en œuvre un plan de redressement des cotisations sur 3 ans sur les conseils des organismes assureurs choisis par la branche.

Cette année, alors qu’un plan de redressement est toujours en cours, Malakoff Médéric Prévoyance a présenté un nouveau plan de redressement à la Branche visant cette fois-ci à augmenter les cotisations de 60% dès le 1^er janvier prochain.

Nos organisations employeurs représentatives comme la commission paritaire de la branche chargée du pilotage du régime ont refusé, le 17 octobre, de signer un avenant induisant une telle augmentation qui n’était, par ailleurs, même pas sujette à discussion de la part de l’organisme.

Cette augmentation est effectivement, tant pour les salariés non-cadres que cadres, jugée excessive et, surtout, de nature à mettre en péril la mutualisation du régime qui couvre la majorité des entreprises et salariés de la branche depuis 2010.

Au terme d’une mise en concurrence menée en 2015, la branche a en effet recommandé cet organisme pour 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’assurer le régime de prévoyance de la branche. Cette recommandation impose l’application d’un tarif unique à toutes les entreprises et salariés de la branche tel que défini par les partenaires sociaux.

Pourtant, Malakoff Médéric Prévoyance, qui a refusé de discuter de sa demande et même de siéger en commission paritaire, a exprimé sa volonté d’imposer ses propres 

conditions tarifaires aux entreprises et salariés de la branche au 1^er janvier 2020 tout en ne s’estimant plus tenu par sa recommandation.

Des employeurs de la branche ont ainsi reçu fin octobre des courriers de résiliation de la part de Malakoff Médéric Prévoyance.

C’est pourquoi, en raison des obligations légales, conventionnelles et contractuelles attachées à la recommandation de Malakoff Médéric Prévoyance et de notre volonté de garantir la couverture des salariés de la branche dans des conditions financières acceptables, en particulier pour les nombreuses TPE et PME, nous avons engagé une action en référé de nature à contraindre l’organisme assureur à assumer ses engagements (de garanties et de tarifs) jusqu’au terme de la recommandation à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans l’attente du jugement à venir d’ici fin novembre, nous invitons donc les employeurs de la branche à ne pas donner suite à toute demande de Malakoff Médéric Prévoyance d’évolution de leur contrat (avenant tarifaire, résiliation…) et à nous l’adresser pour soutenir notre action.