C’est partagés entre colère et incompréhension que nous, prestataires de santé à domicile (PSAD), avons décidé de quitter la réunion convoquée ce mercredi 12 décembre par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour nous informer de baisses drastiques sur les tarifs de la perfusion à domicile.

Moins de deux semaines après la présentation d’un plan d’économies de plus de 100 M€ sur les tarifs des stomies et troubles de la continence, soit une coupe de plus de 20%, le CEPS nous annonce de nouvelles baisses tarifaires dans le domaine de la perfusion, pour 40 millions d’économies supplémentaires. Et l’hémorragie tarifaire ne semble pas terminée puisque, selon nos informations, 40 M€ seraient également attendus sur les lits médicalisés, équivalant à une baisse tarifaire de près de 20% sur deux ans. 

Illustration d’une méthode irresponsable et brutale, les PSAD ne sont informés qu’en décembre de l’effort de 180 M€ exigés de leur part en 2019. Des annonces de dernière minute auxquelles il convient d’ajouter les baisses déjà « négociées » courant 2018 sur les tire-laits, l’oxygénothérapie, la PPC, les escarres ou les orthèses. Au total, ce sont donc 250 M€ qui sont demandés aux PSAD en 2019, soit une ponction équivalente à celle subie en 5 ans ! Ce n’est pas simplement déraisonnable, c’est signer l’arrêt de mort de la prestation de santé à domicile.

L’argument utilisé pour justifier ces mesures est toujours le même : une croissance « trop dynamique ». Outre le vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques, l’augmentation du nombre de patients pris en charge à domicile est, avant tout la conséquence du virage ambulatoire encouragé par tous les gouvernements ces vingt dernières années pour soulager l’hôpital et maîtriser les dépenses de santé. Et pour cause, le coût d’une prise en charge à domicile est inférieur de 30 à 40 % à celui d’une prise en charge hospitalière !

À l’incohérence politique s’ajoute donc l’incohérence budgétaire, mais aussi une méconnaissance consternante du secteur de la prestation de santé à domicile.

Nous nous étions déjà battus en 2016 pour faire admettre aux pouvoirs publics que la prestation de santé à domicile est un métier de services qui ne peut faire l’objet d’une simple régulation prix-volumes : plus de patients à prendre en charge, c’est plus de personnels pour les accompagner à domicile, plus de dispositifs médicaux à mettre à leur disposition... en effet la régulation prix/volumes atteint rapidement ses limites. Nous nous heurtons encore et toujours au mur de la régulation comptable et court-termiste. Mais il est plus facile de faire une règle de trois que d’imaginer de nouveaux modèles. Cela fait pourtant près de 3 ans que nous proposons inlassablement des modèles innovants de régulation et d’organisation des soins avec, à la clé, des économies dépassant les 800 millions d’euros.

Les prestataires de santé à domicile sont exsangues. Au-delà de la mise en péril d’un secteur et de ses 20 000 collaborateurs, les mesures annoncées par le CEPS se feront au détriment direct des centaines de milliers de patients.

Ce sont 130 000 patients nécessitant des perfusions à domicile pour une antibiothérapie en sortie d’hospitalisation, des douleurs chroniques, une chimiothérapie, une immunothérapie …, qui seront demain contraints de rester à l’hôpital ou d’y retourner ; 150 000 patients stomisés ou atteints de troubles de la continence qui n’auront d’autre choix que de se former seuls à l’utilisation de leurs dispositifs médicaux et de retourner à l’hôpital pour traiter les complications ; 300 000 patients qui, sans lit médicalisé, ne pourront plus être maintenus à domicile.

A terme, ce sont plus de 2 millions de patients qui seront privés de l’accompagnement personnalisé et de proximité réalisé par les PSAD. 

Face à l’urgence de la situation, nous cessons toute discussion avec le CEPS et demandons à être reçus, dans les plus brefs délais, par la Ministre de la Santé afin de :

• réaffirmer le principe de négociations conventionnelles loyales entre le CEPS et les prestataires ;
• co-construire, avec les acteurs du secteur, de nouveaux modes de régulation des dépenses basés sur la qualité et la pertinence du service rendu au patient ;
• négocier sur une base triennale des objectifs réalistes ;
• intégrer au futur projet de loi santé la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d’acteur de santé à part entière.

C’est alors que nous pourrons nous engager dans un travail collaboratif et constructif comme nous l’avons toujours souhaité. 

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